Avis 20130128 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté autorisant l'ouverture d'un aérodrome privé sur la commune de Saint-Roman ; 2) tous les actes relatifs à cet aérodrome, notamment au regard des normes de sécurité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 31 janvier 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.