Avis 20130125 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fondant la valeur locative de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation auxquelles il est assujetti au titre de l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 17 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.