Avis 20130121 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie d'Arles à sa demande de communication des documents suivants concernant Madame XXX XXX, directrice des ressources humaines (DRH) : 1) l'acte de sa nomination ; 2) son arrêté portant délégation de signature. La commission rappelle que les documents relatifs à la gestion des agents publics sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, conformément au II et au III de l’article 6 de la loi, de l’occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels (date de naissance, coordonnées personnelles) ou des informations révélant une appréciation portée sur leur manière de servir (notation…) qui ne peuvent être communiquées qu’aux seuls intéressés. La commission, sous cette réserve, émet donc un avis favorable à la communication des documents dont une copie est demandée en point 1 et 2.