Avis 20130110 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil régional ayant accordé une subvention à la commune de Wissant se rapportant à la reconstruction de la digue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il n'existe aucune délibération du conseil régional attribuant une subvention à la commune de Wissant pour la reconstruction d'une digue. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.