Avis 20130108 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal et/ou du compte rendu complet de la séance du 9 février 2011 de la commission sociale du centre communal d'action sociale (CCAS), relatif à l'attribution d'un « secours exceptionnel » d'un montant de 2 998,58 euros à son crédit à la suite de son éviction des effectifs des titulaires municipaux le 31 décembre 2010, avec occultation des noms des autres bénéficiaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verrières-le-Buisson a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Madame XXX par courrier du 19 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.