Avis 20130096 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Troyes à sa demande de communication d'une copie de l'acte désignant le président et les membres de la section 1, division 01, du bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision 2006/000226 du 20 février 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Troyes a informé la commission qu'elle a transmis au demandeur, par courrier du 22 janvier 2013, un extrait de l'ordonnance de roulement désignant le président du bureau d'aide juridictionnelle pour l'année 2006, et qu'aucun autre document relatif à la composition du bureau pour cette période n'avait pu être retrouvé, ce type de document ayant vocation à être détruit à l'issue d'un délai de conservation de cinq ans, conformément aux règles d'archivage définies par la circulaire du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.