Avis 20130085 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par la commission médicale départementale, dont les comptes rendus d'expertises médicales et l'avis de cette commission. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier a été adressée par courrier en date du 7 janvier 2013 au médecin traitant de Madame XXX, ainsi que celle-ci l'avait demandé. Dès lors, La commission, qui prend note des observations de l'intéressée, qui estime que certaines pièces manqueraient néanmoins, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.