Avis 20130075 Séance du 20/06/2013

Madame XXX DE XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambazac à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation de remblaiement de la zone humide située sur la parcelle 124 ; 2) l'autorisation de remblaiement des parcelles 528 à 533. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ambazac a informé la commission de l'inexistence de ces documents, dès lors qu'aucune demande d'autorisation de remblaiement n'a été sollicitée pour ces parcelles. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.