Avis 20130070 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le Président du Centre Communal d’action Sociale (CCAS) de Poitiers à sa demande de copie, de préférence par envoi postal, ou, à défaut, par consultation sur place auprès du médecin du service de médecine préventive, du rapport d'expertise médicale la concernant, établi par le docteur XXX en date du 26 février 2013, incluant ses conclusions administratives. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service de médecine professionnelle et préventive de la Ville de Poitiers a informé la commission, d'une part, que les documents demandés ont été remis en mains propres à Madame XXX le 31 mai 2013, d'autre part, que ces mêmes documents ont été envoyés à l'intéressée par courrier du 4 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.