Avis 20130052 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace à sa demande de communication d'une copie des éléments et documents sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à sa cliente de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié, et ayant permis à l'administration de considérer qu'un titre de séjour pour raisons médicales ne pouvait pas lui être délivré. La commission relève que par un courrier du 3 avril 2013, le médecin de l'Agence régionale de santé d'Alsace a communiqué à Me Mengus l'intégralité des certificats médicaux contenus dans le dossier de Mme XXX. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.