Avis 20130043 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de communication de la lettre de mission et des pièces jointes envoyées à un médecin expert, le docteur XXX, afin de procéder à une expertise médicale la concernant. La commission estime que la lettre de mission établie par l'employeur et les pièces jointes envoyées au médecin expert mandaté sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.