Avis 20130035 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de l'Amballon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du syndicat concernant la dernière augmentation tarifaire ; 2) le contrat de délégation liant le syndicat à la SAUR, ainsi que ses annexes et avenants ; 3) le compte rendu technique et financier du délégataire ; 4) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des eaux de l'Amballon a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.