Avis 20130030 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Sens à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels fixant le montant et la nature du régime indemnitaire pour tous les agents appartenant à un grade comportant plus de cinq agents afin de préserver leur anonymat. La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Toutefois, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. La commission considère que les arrêtés individuels relatifs au régime indemnitaire liés à la manière de servir, contenant une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés, ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et, le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier les personnes concernées. La commission estime par ailleurs que les arrêtés individuels relatifs au régime indemnitaire non liés à la manière de servir et ne comportant, en principe, pas d'appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés, sont communicables au syndicat CGT des Territoriaux de la Ville de Sens alors même que l'anonymat des agents, lequel n'est par suite pas nécessaire, ne serait plus préservé. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.