Avis 20130026 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle : 1) le rapport médical établi par le médecin de prévention ; 2) la lettre de saisine de la DDSCPP. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'autorité compétente a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.