Avis 20130011 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand à sa demande de copie du rapport établi par les services du commissariat de police de Clermont-Ferrand répondant aux observations qu'il a formulées dans le cadre de la réclamation tendant à l'annulation de la contravention en matière de stationnement n° 18661642 du 15 décembre 2011 qu'il a introduit le 17 décembre 2011, et qu'aurait utilisé l'officier qui l'a auditionné à Chamalières le 3 août 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Clermont-Ferrand a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. La commission indique, par ailleurs, au demandeur qu'elle n'est pas compétente pour apprécier le bien fondé de la réclamation qu'il a présentée pour obtenir le remboursement de l'amende et des frais supportés à la suite de sa verbalisation pour stationnement irrégulier sur la voie publique.