Avis 20130007 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis d'imposition concernant une taxe d'urbanisme ; 2) les courriers de relance adressés postérieurement. En réponse à la demande, l'administration a informé la commission que les services de la trésorerie de Carquefou ont adressé à Mme XXX XXX, par courrier du 14 janvier 2013, l'avis d'imposition visé au point 1) et qu'ils ne disposent pas de la copie des lettres de relance visées au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.