Avis 20125115 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la préfète des Vosges à sa demande de communication des éléments suivants concernant l'assainissement de Vincey : 1) les numéros des procès-verbaux dressés par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) postérieurement au 27 juin 2012 ; 2) les sanctions administratives prises à l'encontre de la commune et lui ayant été signifiées. En l'absence de réponse de la préfète des Vosges à la demande qui lui a été adressée, il ressort toutefois des pièces produites par Monsieur XXX, à l'appui de sa demande, que les procès-verbaux de constatation d'infractions seront suivis, éventuellement, de poursuites judiciaires relevant de la compétence du procureur de la République. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.