Avis 20125078 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Directeur général du Centre hospitalier du Léman à sa demande de communication de l'imagerie médicale comprenant clichés et compte rendu réalisés entre minuit et 3 heures du matin le 19 juillet 2012 mettant en évidence la présence d'une hémorragie cérébrale avant transfert aux hôpitaux universitaires de Genève (HUG). La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la demande de Monsieur XXX XXX, sous la réserve précédemment mentionnée et celle que les documents sollicités existent.