Conseil 20125071 Séance du 24/01/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions expresses de renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain, établies sous la forme d'un certificat administratif reprenant les principales indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, notamment les coordonnées du signataire, le nom du propriétaire, les modalités de cession (vente, adjudication), l'adresse de l'immeuble, les références cadastrales et le prix de cession (ou l'estimation). La commission rappelle que les décisions de préemption sont des actes communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. De la même manière, elle estime que lorsque la commune renonce à préempter, cette décision, pour autant qu'elle revêt une forme écrite, est également communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des mêmes dispositions, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l'immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.). En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, telles que le nom du propriétaire, l'adresse de l'immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n'ont pas à être occultées.