Avis 20125069 Séance du 07/02/2013

Mademoiselle XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus, par le ministère de la défense de prendre en compte sa demande de communication de ses états de service au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. La commission estime que les documents relatifs aux états de service d'un militaire, servant à quelque titre que ce soit, ont le caractère de documents administratifs et lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, aucun document relatif aux états de service de l'intéressée n'avait pu être retrouvé. La commission, qui s'en étonne, et le regrette, ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.