Avis 20125065 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Foix à sa demande de copie des bulletins de salaire de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Foix et de l'agent n° 214 qui l'a verbalisé le 23 octobre 2012. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. Elle constate, en l'espèce, que M. XXX, dont la demande semble uniquement motivée par la circonstance qu'un avis de contravention a été établi à son encontre par l'agent en cause, a été précédemment invité par la commission, qu'il a saisie à de nombreuses reprises, à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par suite, que la présente demande de M. XXX, qui vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public, revêt un caractère abusif et émet un avis défavorable à la communication des documents précités.