Avis 20125064 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Yonne à sa demande de consultation et copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 08902011U0002 accordé le 12 juillet 2012 à la SARL Carrières et Matériaux d'Asnières, notamment les pièces complémentaires adressées par le pétitionnaire le 19 avril 2012, les plans et annexes, ainsi que les avis émis par les services consultés, comme le SDIS, la DREAL et le gestionnaire de la voirie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Yonne a informé la commission, par courriel du 11 janvier 2013, de ce que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur le 10 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.