Avis 20125062 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier individuel détenu par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, notamment les pièces suivantes : 1) les fiches de notation des années 1978 (activité 1977) à 1998 (y compris les notations en détache­ment) avec la note chiffrée et les appréciations littérales ; 2) les notifications de changement d'échelon ; 3) toutes les demandes et les notifications portant changement d'affectation par voie de mutation ou de détachement depuis son entrée au service civil de l'État en 1976 jusqu'à sa réintégration le 11 août 1999 ; 4) l'arrêté de régularisation de sa situation administrative à la suite de son affectation à titre provisoire et en surnombre à la RGF en 1999 ; 5) la convocation au stage de préparation au concours d'inspecteur principal du Trésor ; 6) les notes obtenues à ce concours ; 7) sa demande de détachement dans un service financier de l'OTAN à La Haye, qui avait été transmise avec un avis favorable ; 8) sa demande, en 1992, de mise en disponibilité et les correspondances qui s'y rapportent (fixation du motif) ; 9) la justification de sa participation à une formation à la comptabilité privée financée par l'ACSIA qui a eu lieu au Conservatoire des arts et métiers ; 10) l'arrêté de nomination à l'emploi d'agent comptable « intuitu personae » de l'ESCP INHA et les correspondances ; 11) l'arrêté de nomination à l'emploi d'agent comptable « intuitu personae » du GIP BIFP et les cor­respondances (courriels) sachant qu'il n'a pas postulé à ce poste ; 12) l'arrêté de nomination à l'emploi d'agent comptable « intuitu personae » du GIP GRSP d'Île-de-France et les correspondances (courriels) sachant qu'il n'a pas postulé à ce poste ; 13) l'extrait de la remise de service de l'ESCP INHA ; 14) l'extrait de la remise de service du GIP GRSP ; 15) le document attestant de la dissolution du GIP BIFP dont il était l'agent comptable à ce moment-là ; 16) les procès-verbaux d'installation comme agent comptable (ESCP INHA, GIP BIFP, GIP GRSP) et chef de poste des trésoreries de Gouzon, Jarnages et de Fère-en-Tardenois ; 17) les prestations de serment prononcées devant la chambre régionale des comptes du Limousin et devant la Cour des comptes avant d'occuper ces fonctions ; 18) les extraits de procès-verbaux de vérification (trésorerie de Gouzon et Jarnages, EPSCP INHA) ; 19) ses demandes d'autorisation d'absence telles que prévues par l'instruction n° 10-024 V33 du 21 octobre 2010 et les décisions qui ont suivi (par exemple : garde d'enfant malade) ; 20) l'ensemble des courriels qu'il a envoyés ou reçus de l'administration ; 21) l'ensemble des courriels qui ont été adressés par des tiers relatifs à sa situation administrative (comme le rapport le concernant transmis par courriel par le trésorier du CAS-VP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que M. XXX avait obtenu une copie de l'intégralité de son dossier individuel le 6 novembre 2012 . Par ailleurs, l'administration a indiqué que les documents visés aux points 1) à 21) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.