Avis 20125056 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission nationale d'orientation et d'intégration des militaires du 14 septembre 2011 ; 2) la note expresse n° 40.000 DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2011 ; 3) le récépissé de la notification de la décision de mise à disposition de Monsieur XXX XXX (Nigend 152158) versée dans la 2e partie de son dossier ; 4) le récépissé de la notification de la décision de mise à disposition de Monsieur XXX XXX (Nigend 144908) versée dans la 2e partie de son dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par une lettre du 10 décembre 2012 parvenue au demandeur postérieurement à sa propre lettre de saisine de la commission datée du 14 décembre 2012, il l'avait informé que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission, dès lors, déclare sans objet la demande d'avis.