Avis 20125051 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission de recours amiable de la Carsat du Languedoc-Roussillon : 1) liste des membres siégeant à la commission qui doit examiner son dossier ; 2) décision du conseil d'administration désignant ses membres ; 3) rôle défini de chaque membre au sein de cette commission. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Pour le surplus, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CARSAT de Languedoc-Roussillon a informé la commission que ces documents ont été transmis à la demanderesse par courrier du 14 janvier 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.