Avis 20125049 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Lapalisse à leur demande de copie du procès-verbal dressé par le garde champêtre de la commune le 7 septembre 2012 à la suite de sa visite à leur domicile situé 90 avenue Charles de Gaulle, le 6 septembre 2012. Au vu de la réponse du maire de Lapalisse du 10 janvier 2013, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce le document demandé a été transmis au Procureur de la République de Cusset. Il revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.