Avis 20125048 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier d'allocataire, notamment le rapport de contrôle de juillet 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la CPAM de Paris a informé la commission de ce que l'intégralité de son dossier d'allocataire et en particulier le rapport sollicité avait été transmis à Mme XXX par courrier du 16 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.