Avis 20125047 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier d'allocataire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé est, sous réserve qu'il existe, un document administratif communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, donc, un avis favorable.