Avis 20125037 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'avis, établi le 4 octobre 2012 par le médecin de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'une demande de titre de séjour. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l'intéressé concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce et en l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de l'avis médical demandé par l'intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité d'avocat, n'est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.