Avis 20125031 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil national des barreaux à sa demande de copie des lettres par lesquelles le conseil a diffusé à l'ensemble des barreaux de France l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Seris c/ France accompagnées, le cas échéant, des différentes recommandations ou directives ou, à défaut, le listing de ces lettres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil national des barreaux a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, le conseil n'ayant assuré aucune diffusion de la décision en cause auprès des barreaux de France. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.