Avis 20125011 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, au centre pénitentiaire de Nantes, des textes officiels interdisant aux personnes détenues d'avoir en cellule le relevé d'identité bancaire (RIB) et les photocopies de carte d'identité de personnes tierces. Sous réserve de leur diffusion publique et de ce que le directeur du centre pénitentiaire a pris par suite toutes mesures nécessaires pour permettre la consultation des textes sollicités par les détenus, en l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.