Avis 20125007 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d'Outre-Mer et provenant du fonds du SRPJ de Constantine sous les cotes FR ANOM 93/2 F 104, numéros 1/56, 2/56, 4/56, 11/56, 37/56 et 62/56. La commission note que ces dossiers d'enquêtes et de procédures judiciaires remontant au plus tôt à 1955 ne seront librement accessibles à tous, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, que 75 ans après leur date, soit en 2030. Dans la mesure où leur accès par anticipation pourrait porter atteinte à la vie privée de personnes nommément désignées susceptibles d'être toujours en vie ainsi qu'à celles de leurs ayants droit, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.