Avis 20125002 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le délégué territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier médical de l'intéressée, détenu par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, lui est communicable de plein droit, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, un avis favorable.