Avis 20124994 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'entier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 6 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.