Avis 20124989 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de l'ensemble des documents fournis à la CAF des Alpes-Maritimes par Monsieur XXX XXX, locataire d'un appartement dont le demandeur est propriétaire indivis, pour justifier du paiement de ses loyers d'habitation en vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation de logement familiale (ALF) à compter du 1er janvier 2011. La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est-à-dire en l'espèce le locataire du bien. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.