Avis 20124976 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la délégation de service public conclue le 4 mai 2010 ayant pour objet la construction et l'exploitation du casino de Sanary-sur-Mer : 1) les contrats signés (délégation de service public et bail emphytéotique administratif) ; 2) les cahiers des charges en vigueur ; 3) les avenants à la délégation de service public ; 4) le dossier de consultation des entreprises. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.