Avis 20124968 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Toulouse à sa demande de copie de l'enquête effectuée par le conseil de l'Ordre des géomètres experts à l'encontre de M. XXX à la suite de la plainte du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Toulouse a informé la commission, par courrier du 16 janvier 2013, de ce que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime par ailleurs qu'une fois le document achevé, sont susceptibles de s'opposer à sa communication à des tiers, y compris l'auteur de la plainte, les dispositions du II de l'article 6 de la même loi, selon lesquelles ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.