Avis 20124966 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis de Rennes à sa demande de communication du règlement ou protocole relatif aux risques d'incendie et du plan d'évacuation et de secours pour le service Morvan Lebesque du centre, dans la période des années 2004 et 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis de Rennes a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 3 janvier 2013, le plan d'intervention et le plan d'organisation interne de secours de l'établissement. La commission, qui estime que ces documents, dont elle n'a pu prendre connaissance, doivent en principe répondre à la demande, constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.