Avis 20124962 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du pays des Cévennes à sa demande de copie des procès-verbaux des instances dirigeantes qui ont défini les modalités d'attribution des subventions ou ont fixé leur montant en relation avec la remise en conformité des installations individuelles d'assainissement non collectif. La commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'existence de ces documents.