Avis 20124957 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX (SA HOLDEL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 11 décembre 2012, enregistré à son secrétariat le 27 décembre suivant, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Soissonnais à sa demande de copie du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Soissonnais (SDAU) approuvé le 23 octobre 1973, s'il est toujours en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Soissonnais informe la commission que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé le 23 octobre 1973 n'est plus en vigueur depuis 2001, date à laquelle le schéma directeur du Soissonnais lui a succédé. La commission, qui note par ailleurs que le schéma directeur du Soissonnais en vigueur depuis 2001 a été communiqué au demandeur, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.