Avis 20124946 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, pour XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège, à sa demande de communication de la déclaration de début d'exploitation que la société XXX a dû adresser en préfecture, concernant l'exploitation d'une carrière, et d'une installation de traitement des matériaux dans la commune de Saverdun, aux lieux-dits « La Borde Grande », « La Barthale », « Manaud », « Saint-Paul », ainsi que les modalités de publicité de cette déclaration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ariège a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Me XXX par courrier en date du 14 novembre 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.