Avis 20124945 Séance du 10/01/2013

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. Il n'en va différemment que lorsque la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, et relève alors des dispositions des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, dont toute personne peut se prévaloir. En l'espèce, la commission constate que la demande émane d'un établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de sa mission de service public, et ne porte pas sur des informations relatives à l'environnement. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.