Avis 20124934 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Clinchamps-sur-Orne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du 26 juin 2002 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2) la délibération du 1er mars 2007 concernant le débat sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) la délibération du 4 mars 2008 arrêtant le projet de PLU et dressant le bilan de la concertation ; 4) l'arrêté municipal du 22 octobre 2008 soumettant le projet de PLU à enquête publique ; 5) la délibération du 30 octobre 2008 exprimant la position du conseil municipal à la suite de l'avis des personnes publiques associées et consultées ; 6) l'ensemble des convocations adressées aux membres du conseil municipal pour les réunions du conseil municipal au cours desquelles ont été adoptées les délibérations précitées ; 7) les convocations adressées aux membres du conseil municipal pour la réunion du 6 mars 2009 ; 8) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 9) l'ensemble des avis émis à l'occasion de la procédure d'élaboration du PLU ; 10) l'ensemble des justificatifs d'affichage et d'insertion dans la presse des avis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clinchamps-sur-Orne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 13 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.