Avis 20124933 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, sénateur, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la liste contenant le montant et la date d'attribution des subventions allouées par son ministère à l'association Valeur écologie pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. En l'absence de réponse de la ministre, la commission estime, sous réserve que la liste sollicitée existe en l'état ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, que ce document administratif est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.