Avis 20124928 Séance du 10/01/2013
Communication des documents suivants :
1) relatifs aux travaux de remblaiement entrepris par la commune, dans un pré lui appartenant, et situé au droit de la propriété de son client :
a) les délibérations du conseil municipal relatives, directement ou indirectement, aux travaux de remblaiement en voie d'achèvement ;
b) l'autorisation délivrée à la mairie au titre du code de l'urbanisme (décision de non-opposition à déclaration préalable et/ou permis d'aménager) pour la réalisation de ces travaux ;
c) la déclaration transmise à l'architecte des bâtiments de France en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, compte tenu de l'inclusion du terrain dans le périmètre du site inscrit du « Saut de la Mounine » ;
2) relatifs à l’opération « Cœur de village », les contrats conclus avec la société en charge de réaliser les travaux d'aménagement du village, notamment le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, et les actes d'engagement :
a) afférent au lot n° 1 « Terrassements, voirie » ;
b) afférent au lot n° 2 «Terrassements, gros œuvre ».
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saujac à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux de remblaiement entrepris par la commune, dans un pré lui appartenant, et situé au droit de la propriété de son client :
1) les délibérations du conseil municipal relatives, directement ou indirectement, aux travaux de remblaiement en voie d'achèvement ;
2) l'autorisation délivrée à la mairie au titre du code de l'urbanisme (décision de non-opposition à déclaration préalable ou permis d'aménager) pour la réalisation de ces travaux ;
3) la déclaration transmise à l'architecte des bâtiments de France en application de l'article L. 341–1 du code de l'environnement, compte tenu de l'inclusion du terrain dans le périmètre du site inscrit du « Saut de la Mounine ».
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saujac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucune déclaration préalable n'avait encore été déposée et où aucune délibération n'avait été adoptée à ce sujet.
La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.