Avis 20124920 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces justifiant la décision prise le 27 mars 2012 de lui retirer l'accréditation pour l'accès aux zones sécurisées de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle accordée le 26 mars 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l'élaboration ou à la motivation d'une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Dans la mesure où la demande de Monsieur XXX supposerait la réalisation d'un nouveau document, la commission ne pourrait que déclarer irrecevable la demande. En revanche, si un tel document existe, la commission considère qu'il constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes conformément au I du même article. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.