Avis 20124918 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les comptes rendus des consultations du docteur Eric XXX des 7 février et 21 mai 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressée, par courrier du 27 novembre 2012 reçu le 14 décembre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.