Avis 20124916 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, pour le compte de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la commune de Castellane à sa demande de communication : - de quatre derniers rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, ainsi que du budget ; - des comptes relatifs à l'exploitation du service public de distribution d'eau potable pour l'exercice en cours et les quatre derniers exercices clôturés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castellane a informé la commission : - de la transmission, le 6 décembre 2012, des copies des documents budgétaires sollicités ; - de l'inexistence des rapports annuels sur le prix de l'eau demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.