Avis 20124901 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saubrigues à sa demande de copie de l'avis émis par ERDF relatif à la demande de certificat d'urbanisme déposée par la SCI Vogue Habitat le 23 novembre 2010 concernant la parcelle cadastrée section A n°351 située route de la Tachie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saubrigues a informé la commission que ERDF n'a pas émis d'avis dans le cadre de l'instruction du certificat d'urbanisme du 23 novembre 2010, cet organisme ayant précédemment émis un avis en date du 25 février 2010 concernant la même parcelle, lequel se trouve déjà en possession du demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.