Avis 20124599 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police (bureau des polices administratives) à sa demande de communication de la dernière demande de carte professionnelle (cerfa 11555*03) relative à la carte de gestion immobilière n° G1906, ou de la déclaration préalable d'activité ou de renouvellement pour l'activité exercée par la société CO GESCO au 7 et 9 rue Ernest Cresson à Paris (14). Après avoir pris connaissance du modèle Cerfa n° 11555*03 rempli par la gérante de la SARL CO GESCO pour obtenir une carte professionnelle de gestion immobilière ou de transaction immobilière, la commission considère que cette demande ainsi complétée est un document administratif qui entre dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application du deuxième alinéa de cet article relatif aux documents préparatoires, il n'est communicable qu'une fois la décision, de refus ou d'octroi de la demande, prise par l'autorité préfectorale. La commission rappelle en outre que le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, et le secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère par conséquent, qu'avant toute communication de ce formulaire, il y a lieu d'occulter les date et lieu de naissance, les noms des parents et l'adresse personnelle du demandeur, ainsi que les mentions figurant dans les rubriques garanties financières, assurance, compte bancaire et réception de fonds. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de l'intention exprimée par l'administration de les transmettre prochainement au demandeur.